La Rupture Conventionnelle

Définition de la rupture conventionnelle. La circulaire précise les trois conditions principales s'imposant aux parties qui souhaitent rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie. Ainsi :
• le consentement sur le principe et les conditions de la rupture doit être libre ;
• les règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance, délais, indemnité spécifique…) doivent être respectées ;
• la convention de rupture doit être homologuée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Un modèle de formulaire de demande de rupture amiable a été défini par un arrêté du 18 juillet 2008.
La procédure ne s'applique pas aux ruptures amiables qui bénéficient d'autres garanties légales ou conventionnelles.

Demande d'homologation. La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d'un CDI. Les salariés protégés restent toutefois soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail (L. 2411-1 c. trav.)
La circulaire précise qu'il est nécessaire que les parties procèdent au moins à un entretien préparatoire. Si le salarié à choisi de se faire assister, le formulaire de demande d'homologation doit identifier cet assistant. L'employeur ne peut être assisté que si le salarié a choisi de l'être. Lors de l'entretien, cet assistant ne peut être un avocat. Lors de l'entretien, le salarié peut recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision.

La loi impose une indemnité spécifique devant être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La date envisagée de la rupture doit être indiquée dans la convention.

La date de signature par les parties de la convention de rupture fait courir les délais suivants :
• dans les 15 jours calendaires, les parties peuvent renoncer par écrit à leur convention ;
• le lendemain de la fin du délai de rétractation, la demande d'homologation peut être adressée au DDTEFP, par l'une ou l'autre des parties, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (le DDTEFP compétent est celui dont relève l'établissement employeur).

Instruction de la demande d'homologation. La DDTEFP appose la date d'arrivée sur la demande qui lui parvient en premier et adresse à chaque partie un accusé de réception sur lequel est indiqué la date d'expiration du délai d'instruction (à défaut de refus express avant cette date, l'homologation est réputée acquise). Ce délai est de quinze jours ouvrables.
Le DDTEFP s'assure de la validité de la demande d'homologation. À cet égard, sont considérés comme substantiels : les informations relatives aux parties, l'ancienneté du salarié, les éléments de la rémunération, la tenue d'au moins un entretien, le ou les assistant(s) des parties à l'entretien, la signature de la convention de rupture, la vérification de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date envisagée de rupture du contrat de travail et le droit de rétractation.
La décision du DDTEFP peut prendre deux formes :
• celle d'une décision explicite d'acceptation ou de rejet de la demande d'homologation (motivée en fait et en droit), prise dans le délai d'instruction et notifiée à chaque partie ;
• celle d'une décision implicite : après le délai d'instruction et sans rejet express, la demande est réputée acceptée.
Le contrat peut être rompu le lendemain du jour de la notification de l'acceptation de l'homologation ou après que le délai d'instruction de quinze jours ouvrables s'est écoulé.

La demande d'homologation peut être contestée par les parties devant le conseil des prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 1237-14 du code du travail, des règles de prescription particulières s'appliquent aux prétentions du demandeur à l'instance prud'homale dans ce type de rupture : douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Salariés protégés. L'inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation. Celui-ci doit apprécier non pas l'existence de la validité d'un motif de rupture mais la liberté du consentement du salarié. Dans le cadre d'une consultation du Comité d'Entreprise, l'avis de ce dernier devra précéder la signature de la convention de rupture.
Les recours formés contre les décisions des inspecteurs du travail sont formés devant le ministre et/ou devant le tribunal administratif selon la règle de droit commun.

La circulaire précise enfin qu'un suivi statistique sera effectué au niveau national par la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.