L'échelle des sanctions (Article L 1331-1 du Code du Travail)

"Constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération."

L'échelle des sanctions, donnée par la circulaire du 15 mars 1983, est purement indicative :

L’avertissement ou le blâme
La mise à pied disciplinaire
La mutation disciplinaire
La rétrogradation
Le licenciement

L’employeur ne peut prévoir dans le règlement intérieur des sanctions qui seraient contraires aux lois, aux règlements, conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement.